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Conditions Générales d’Inscription et de Vente

Objet

Le site bafa-lesfrancas.fr est un site édité par la Fédération nationale des Francas (Les Francas), association loi 1901, d’éducation populaire et reconnue d’utilité publique. Siège social : 10/14 rue Tolain – 75980 Paris Cedex 20 – Téléphone 01 44 64 21 00 – webmaster@francas.asso.fr

La Fédération nationale des Francas est habilitée par la Direction de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et de la Vie Associative du ministère de l’Éducation Nationale à dispenser des sessions (stages) de formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeurs (BAFD).

Toute inscription effectuée sur site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Inscription et de Vente, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Inscription et de Vente des Francas et être informé de mon droit de rétractation » au moment de la validation de la commande.
Le candidat reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié d’informations suffisantes de la part des Francas lui permettant de s’inscrire à une formation.

La validation de l’inscription par le candidat vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Inscription et de Ventes.


Ces Conditions Générales d’Inscription sont accessibles à tout moment sur le site bafa-lesfrancas.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Francas constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le candidat.


Les Conditions Générales d’Inscription et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Les Francas, étant précisé que la version qui régira l’inscription sera celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Prix de vente

Les stages proposés par Les Francas sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site bafa-lesfrancas.fr, lors de l'enregistrement de la commande par Les Francas. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet bafa-lesfrancas.fr, Les Francas se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA. Ils comprennent :

  • les frais d’enseignement et le matériel pédagogique ;
  • le cas échéant, les frais de restauration et d’hébergement du candidat, selon le type de session choisi (pension complète, demi-pension ou externat).

Sauf exception mentionnée lors de la présentation du stage, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui restent à la charge du candidat.

Le paiement demandé au candidat correspond au montant total de la commande.
Une facture est établie par Les Francas et remise au candidat après enregistrement de son règlement.
 

Modalités d’inscription

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’inscription par le candidat.

Il appartient au candidat de vérifier l'exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet bafa-lesfrancas.fr constitue l’établissement d'un contrat conclu à distance entre le candidat et Les Francas, l’inscription en ligne à un stage Bafa ou Bafd nécessitant pour le candidat, de disposer d’une -elladresse e-mail.

Les Francas se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un candidat avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il faut avoir 16 ans révolus au 1er jour du Stage pour le Bafa et 18 ans pour le Bafd. 
Les personnes mineures doivent être titulaires d’une autorisation parentale.


Pour s’inscrire en ligne, le candidat choisit le/les stage(s) souhaité(s) en cliquant sur « je me préinscris ». Il peut à tout moment visualiser sa commande et la modifier en cliquant sur « retour ». 
[PL1]

Il est nécessaire de créer un compte ou de s’identifier en remplissant un formulaire contenant les nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale.

Pour valider sa commande, le candidat doit accepter les Conditions Générales d’Inscription et de Vente. 
[PL2] Il visualise alors un récapitulatif de commande indiquant le détail du/des stage(s) choisi(s), le prix total à payer et les modes de paiement disponibles.

L’inscription ne sera considérée comme définitive que :

  • lorsque le dossier sera complet (fiche d’inscription, paiement, pièces obligatoires) ;
  • et après l'envoi au Candidat de la confirmation de l'acceptation de l’inscription par Les Francas, par courrier électronique (mentionnant le type de paiement utilisé, la référence du paiement, le montant, la date et l’heure de la transaction), et après encaissement par cette dernière de l'intégralité du prix.

Les données enregistrées par les Francas constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cette dernière est archivée par Les Francas dans les conditions et les délais légaux. Le candidat peut accéder à cet archivage en contactant Les Francas.


Modalités de paiement

Un acompte de 50 € (cinquante euros) est demandé. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant le début du stage.

Le règlement des montants dus (acompte et solde) peut s’effectuer :

· par carte bancaire sur le site [ le candidat doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) [PL3] ;

· par chèque [ l’inscription sera alors prise en compte à réception du chèque et du dossier complet par Les Francas de la région organisatrice du stage. En cas de stage devenu « complet », le candidat se verra proposé un autre stage ;

· par prise en charge intégrale [ si le candidat bénéficie d’une prise en charge intégrale du coût de son stage, son inscription ne sera confirmée qu’à réception du dossier complet accompagné de l’attestation de prise en charge dûment complétée.

 

Convocation

Une convocation précisant le lieu d’implantation du stage et les moyens d’accès, les heures de début et de fin du stage, les matériels à emporter et les conditions particulières s’il y a lieu, sera envoyée au candidat avant le début de la session du stage sous réserve que son dossier soit complet et que les montants dus soient réglés huit jours avant le début du stage. Les lieux d’implantation des stages sont susceptibles d’être modifiés afin de garantir l’organisation de la formation dans les meilleures conditions.


Assurance

Les Francas ont souscrit un contrat « Responsabilité Civile » qui, en cas d’accident, permet au candidat d’obtenir un remboursement complémentaire à celui de la Sécurité Sociale.


Annulation ou report du fait du candidat

Toute demande d'annulation ou de report d'inscription, après son acceptation par les Francas, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, devra s'effectuer auprès des Francas dont l'adresse figure sur la confirmation d'inscription.

  • En cas d'annulation d'une inscription plus de 14 jours avant le démarrage du stage, 10% du montant total du stage seront retenus.
  • En cas d'annulation d'une inscription moins de 14 jours avant le démarrage du stage, 20% du montant total du stage seront retenus.

Tour stage commencé est dû. En cas de départ anticipé pour des raisons de force majeure, la somme dûe par le stagiaire sera définie par l'entité Francas organisatrice du stage.

 

 

Annulation du fait des Francas

Une session de stage peut être annulée si les conditions d'effectifs, d'installation ou de déroulement ne permettent pas d'en assurer la qualité.

Le candidat est immédiatement informé et un report sur une autre session leur sera proposé. Si cette solution ne convient pas au candidat, les sommes versées seront alors intégralement remboursées.

 

Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des inscriptions ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux candidats a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) [PL4]

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le candidat dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données.

Ce droit peut être exercé par courrier postal à l’adresse suivante : Fédération nationale des Francas - 10/14 rue Tolain – 75980 Paris Cedex 20.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site bafa-lesfrancas.fr est la propriété des Francas. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Francas sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et matériels pédagogiques, réalisés dans le cadre des stages. Le candidat s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable des Francas.

 

Information précontractuelle – Acceptation du candidat

Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Inscription et de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des stages commandés,
  • le prix du/des stage(s )commandé(s) et leurs éventuels frais annexes,
  • les dates du/des stage(s )commandé(s),
  • les informations relatives à l'identité des Francas, leurs coordonnées et leurs activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs application,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiement acceptés.

 

Litiges et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Inscription et de Vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Inscription, il est convenu que Les Francas et le candidat se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.
A défaut d’accord amiable :